Conditions Générales de Vente -

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de vêtements et accessoires de mode féminine conclues à distance entre :

Le vendeur : Sarah Mokadem, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le n° SIRET 93152596800018, dont le siège est situé 44 Avenue Georges Bizet, 76380 Canteleu, ci-après « MELLARI ».
L’acheteur : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (non professionnel), ci-après « le Client », résidant et se faisant livrer en France métropolitaine ou en Belgique.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site https://mellari.fr (ci-après « le Site »), livrée exclusivement en France métropolitaine et en Belgique (aucune autre destination n’est proposée à ce jour).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée avant validation de la commande. MELLARI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont des articles de mode féminine (vêtements, accessoires). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, taille, coloris, composition, conseil d’entretien) sont présentées sur la fiche produit correspondante sur le Site.

Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une correspondance parfaite des couleurs en raison des variations d’affichage des écrans.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). MELLARI étant une micro-entreprise en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix affichés n’incluent pas de TVA collectée.

Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Vigilance recommandée (non bloquante) : la franchise en base couvre aussi les ventes vers la Belgique tant que le cumul des ventes à distance de MELLARI vers l’ensemble des autres pays de l’UE reste sous le seuil de 10 000 €/an (règle TVA e-commerce UE, seuil unique depuis 2021, confirmé en vigueur 2026). Au-delà, la TVA belge deviendrait due via le guichet OSS. À surveiller par Sarah/son comptable au fil de la croissance des ventes belges — pas d’action requise au lancement.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande et récapitulés dans le panier :

Destination	Mode de livraison	Délai estimé (après préparation)	Tarif
France métropolitaine	Point relais (Mondial Relay)	3 à 6 jours ouvrés	4,50 € — offert dès 60 € d’achat
France métropolitaine	Domicile (Colis Privé, via Boxtal)	3 à 6 jours ouvrés	7,50 € — offert dès 60 € d’achat
Belgique	Point relais (Mondial Relay)	4 à 8 jours ouvrés	6,90 €
Belgique	Domicile (via Boxtal)	4 à 8 jours ouvrés	10,90 €

Toute commande est préparée et expédiée sous 2 jours ouvrés. Les délais ci-dessus courent à compter de l’expédition.

MELLARI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Modalités de commande

Le Client sélectionne les produits et les ajoute au panier.
Le Client renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation (France ou Belgique uniquement).
Le Client choisit le mode de livraison (point relais ou domicile).
Le Client prend connaissance des CGV et les accepte explicitement via la case à cocher prévue à cet effet (non pré-cochée).
Le Client procède au paiement.
La commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif à l’adresse fournie.

Le contrat de vente est formé à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), via WooPayments (solution propulsée par Stripe), ainsi que par Google Pay et Apple Pay lorsque disponibles sur l’appareil du Client.

Chaque paiement est sécurisé par une authentification forte 3-D Secure, appliquée nativement par Stripe conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2). MELLARI ne stocke aucune donnée bancaire du Client : le paiement est intégralement géré par le prestataire de paiement.

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine et en Belgique. Aucune livraison n’est assurée en Suisse, dans les DOM-TOM ni dans le reste du monde à ce jour.

6.2 Délais de livraison

Chaque commande est préparée et expédiée sous 2 jours ouvrés. À compter de l’expédition, le délai de livraison estimé est de :

3 à 6 jours ouvrés pour la France métropolitaine ;
4 à 8 jours ouvrés pour la Belgique ;

selon le mode de livraison choisi (cf. Article 3).

En cas de retard de livraison non imputable au Client, celui-ci peut :

Mettre MELLARI en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;
Si ce délai n’est pas respecté, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral de la commande (art. L216-2 du Code de la consommation).

6.3 Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée à MELLARI dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@mellari.fr.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

7.2 Comment exercer le droit de rétractation

Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation (en vigueur depuis le 19/06/2026), MELLARI met à disposition une fonction de rétractation en ligne, accessible en permanence, gratuite et sans création de compte, depuis la page dédiée : https://mellari.fr/retractation/ (lien accessible en pied de page sous le libellé « Renoncer à mon achat »).

Sur cette page, le Client renseigne son nom, son e-mail et son numéro de commande, puis valide via le bouton « Confirmer ma rétractation ». Le Client reçoit alors un accusé de réception automatique et horodaté par e-mail (date et heure de réception de la déclaration), conformément à l’art. L221-21 al. 2.

Alternative (formulaire-type papier ou déclaration libre) : le Client peut aussi utiliser le formulaire-type de l’Article 7.4, à renvoyer :

par e-mail à contact@mellari.fr ;
ou par courrier à 44 Avenue Georges Bizet, 76380 Canteleu.

Dans ce cas également, MELLARI accuse réception sans délai par e-mail, avec date et heure.

7.3 Effets de la rétractation

Le Client retourne le(s) produit(s), dans leur état d’origine (non porté, non lavé, étiquettes conservées), dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation, à l’adresse : 44 Avenue Georges Bizet, 76380 Canteleu.
MELLARI rembourse l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition, selon ce qui intervient en premier.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Un envoi avec suivi est recommandé.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client.

7.4 Formulaire-type de rétractation

Conformément à l’Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de MELLARI — Sarah Mokadem EI, 44 Avenue Georges Bizet, 76380 Canteleu, contact@mellari.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : ____________________
Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

7.5 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique à l’intégralité du catalogue MELLARI (vêtements et accessoires de mode classiques, non personnalisés). Aucune exception (art. L221-28) n’est invoquée.

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation, MELLARI livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant 2 ans à compter de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation, le remplacement, ou le remboursement partiel/total si les deux premiers sont impossibles ou disproportionnés. Le Client est dispensé de prouver le défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut exercer la garantie des vices cachés si un défaut caché rend le bien impropre à son usage. Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir une garantie, le Client contacte MELLARI à contact@mellari.fr.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu avec MELLARI, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de litige, le Client est invité à contacter MELLARI en premier lieu à contact@mellari.fr. À défaut de réponse satisfaisante sous 60 jours, il peut recourir à un médiateur de la consommation.

MELLARI est en cours de souscription à un dispositif de médiation agréé par la CECMC. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées ici dès la finalisation de l’adhésion.

Dans l’intervalle, le Client conserve l’intégralité de ses droits : il peut adresser sa réclamation à contact@mellari.fr, et saisir à tout moment les juridictions compétentes.

Le Client peut également consulter le répertoire officiel des organismes de règlement des litiges de la Commission européenne, également ouvert aux consommateurs belges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

Article 10 — Disponibilité des produits

Les offres sont présentées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, MELLARI informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et propose un produit de remplacement équivalent (sous réserve d’acceptation) ou le remboursement intégral sous 14 jours.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://mellari.fr/politique-de-confidentialite/.

Pour toute question relative aux données personnelles : contact@mellari.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, visuels) est la propriété exclusive de MELLARI ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter MELLARI en premier lieu pour trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir le médiateur désigné à l’Article 9, puis les juridictions compétentes.

Point de vigilance recommandé (non bloquant, à confirmer par un juriste si un litige belge survient) : la Belgique et la France appliquent toutes deux les mêmes directives européennes de protection des consommateurs (garanties, rétractation), donc le niveau de protection est équivalent. En revanche, un consommateur belge peut, selon le règlement européen « Bruxelles I bis », assigner MELLARI devant les juridictions belges de son propre domicile. Ce n’est pas bloquant pour la vente, mais à garder en tête si un litige belge survenait.

Article 14 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 16/07/2026.

Sources légales : Code de la consommation (art. L112-1-1, L217-4, L221-5, L221-18, L221-21, L612-1), Code civil (art. 1641), LCEN (loi n° 2004-575), CGI art. 293 B, règlement UE seuil TVA e-commerce 10 000 €, DSP2 (directive UE 2015/2366), règlement Bruxelles I bis.

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